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Carte grise et plaques d’immatriculation : jamais l’un sans l’autre !


La possession d’une carte grise est un titre de propriété d’un véhicule à moteur. Tous les véhicules à moteur ont une carte grise qui recense le nom et l’adresse du propriétaire, mais également les spécificités du véhicule concerné. Chaque véhicule à moteur, hormis les engins de chantiers, doit être muni de plaques d’immatriculation. Pour les 2 roues et les remorques, seule une plaque à l’arrière est nécessaire.


Carte grise

Pour pouvoir faire faire et faire poser des plaques d’immatriculation, en cas de changement d’immatriculation ou de détérioration des plaques posées, il doit être présenté le certificat d’immatriculation. En effet, un professionnel doit refuser de fabriquer et de poser une plaque d’immatriculation s’il n’a pas sous les yeux la carte grise correspondante.


Fausses plaques d’immatriculation et usurpation de carte grise


Fabriquer et poser de fausses plaques d’immatriculation est un délit punissable par la loi française. Ce délit est communément appelé doublette, il consiste à poser une immatriculation sur un véhicule autre que celui à qui a été attribuée l’immatriculation.


À cause de la hausse du nombre de radars et de la perte de point de permis en conséquence, l’usurpation de plaque d’immatriculation est en hausse. C’est un délit qui coûte cher aux contrevenants en effet les peines encourues sont de 7 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.


Si l’on est victime d’une usurpation d’immatriculation et que l’on reçoit des amendes pour des infractions que l’on n’a pas commises, il faut agir immédiatement. Il faut contester l’amende et demander si possible la photo de l’infraction (si elle provient d’un radar automatique) puis porter plainte. Il faudra consigner le prix de l’amende qui sera, si le dossier s’avère complet et véridique, restituée au terme de la procédure. Le règlement par chèque devra être fourni et libellé au nom de la Caisse des Dépôts et Consignations et non du trésor public.

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